Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les réservations effectuées sur le site Internet et le moteur de réservation exploités par SIDE COLLECTION,
SAS au capital social de 4 175 617 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 943 718 932,
numéro de TVA intracommunautaire FR57943718932,
ayant son siège social chez Iconic Collection, 32 avenue de Saint-Mandé, 75012 Paris,
(ci-après « Side Collection » ou « l’Hébergeur »).
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de séjours para-hôteliers proposés par Side Collection, incluant l’hébergement et l’ensemble des services associés décrits sur le site Internet de l’Hébergeur.
Les séjours proposés par Side Collection donnent accès à des maisons et services para-hôteliers haut de gamme, incluant notamment l’hébergement, le ménage quotidien, le petit-déjeuner et l’accès privatif aux installations et équipements.
La description complète, détaillée et à jour des prestations, équipements, aménagements et services associés à chaque maison est disponible sur la page dédiée du site Internet :
👉 https://www.side.house/maison (ou l’URL exacte du moteur de réservation).
Cette page fait partie intégrante du contrat de réservation.
En validant sa réservation, le client reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques du bien et des prestations décrites sur le site au moment de la commande.
Les réservations se font exclusivement en ligne via le moteur de réservation sécurisé de Side Collection.
Selon le mode de paiement choisi lors de la réservation :
Jusqu’à l’échéance applicable, le client dispose d’un délai de réflexion lui permettant d’annuler sans frais conformément à la politique d’annulation prévue à l’article 8.
La confirmation de réservation envoyée par e-mail atteste de la bonne prise en compte de la demande, mais n’emporte pas engagement définitif avant le prélèvement ou la réception des fonds, selon le mode de paiement.
Paiement par le client lui-même. Le paiement doit être effectué par le client titulaire de la réservation, au moyen d’un instrument de paiement (carte ou compte bancaire) établi à son nom. Les paiements émis par un tiers ne sont pas acceptés, sauf accord écrit préalable de l’Hébergeur et sous réserve des vérifications que celui-ci jugera nécessaires. L’Hébergeur se réserve le droit de refuser, de suspendre ou de restituer tout paiement dont l’origine ne peut être rattachée au client titulaire de la réservation, sans que cela puisse engager sa responsabilité. Tout remboursement est effectué sur le compte ayant émis le paiement initial.
Les tarifs sont susceptibles d’évoluer, mais le montant appliqué est celui en vigueur au moment de la réservation.
Aucun remboursement ne sera accordé en cas de baisse tarifaire postérieure à la réservation.
Le Client s’engage à déclarer, au plus tard avant l’arrivée, le nombre exact de personnes qui séjourneront dans le logement pendant toute la durée de la réservation.
Toute modification du nombre de voyageurs devra être signalée au Propriétaire avant le check-in. Le Propriétaire se réserve le droit de refuser l’accès au logement ou d’ajuster la réservation en cas de déclaration inexacte ou incomplète.
Les prix affichés sont toutes taxes comprises (TTC), à l’exclusion de la taxe de séjour, laquelle est due par les voyageurs conformément à la réglementation en vigueur.
La taxe de séjour est calculée en fonction du nombre réel de personnes hébergées et du nombre de nuitées, et est payable lors du check-in (ou à défaut, facturée séparément).
Toute omission ou fausse déclaration du nombre de voyageurs pourra entraîner une facturation complémentaire correspondant à la taxe de séjour due, ainsi que, le cas échéant, des frais supplémentaires prévus aux présentes Conditions Générales de Vente.
Afin de couvrir d’éventuels dommages ou manquements, une empreinte bancaire de 2 000 € sera réalisée 2 jours avant l’arrivée.
Cette empreinte :
En cas de constatation de dégradations ou d’incidents, l’Hébergeur pourra procéder au débit partiel ou total du montant nécessaire à la remise en état, après information du client.
Le client s’engage à fournir un moyen de paiement valide permettant la réalisation de cette empreinte au plus tard à l’arrivée. À défaut d’empreinte valide, l’Hébergeur se réserve le droit de refuser ou de suspendre l’accès au logement jusqu’à ce qu’une caution valable ait été constituée.
Si, pour quelque raison que ce soit, l’empreinte n’a pas été réalisée avant l’arrivée, l’Hébergeur pourra la solliciter à tout moment pendant le séjour, et le client s’engage à y donner suite. La constitution d’une caution valable est une condition du séjour.
Le client est responsable du logement, de son mobilier, de ses équipements et de ses installations pendant toute la durée du séjour, et s’engage à en faire un usage soigneux et conforme à leur destination.
Le client répond de tout dommage, dégradation, casse, perte ou vol affectant le logement ou son contenu survenu pendant le séjour, à l’exception de l’usure normale. Le client s’engage à rembourser à Side Collection le coût réel de réparation, de remplacement ou de remise en état, y compris lorsque ce coût excède le montant de la caution, sur présentation de justificatifs (devis, factures ou photographies notamment).
Le ménage quotidien est assuré dans la limite de 3 heures chaque matin. Tout temps de ménage supplémentaire rendu nécessaire par un état de saleté ou de désordre anormal, au-delà d’un usage normal, sera facturé au client au tarif horaire du personnel applicable.
Toute somme due au titre du présent article et non couverte par la capture de la caution sera facturée au client et payable dans un délai de 14 jours à compter de la date de facturation.
Annulation sans frais :
Vous pouvez annuler votre réservation sans frais dans les 48 heures suivant la réservation.
Modification du séjour :
Passé ce délai de 48 heures, il est possible de modifier votre séjour (dates ou maison) jusqu’à 30 jours avant l’arrivée, moyennant des frais de 500 €.
Arrivée dans moins de 30 jours :
La réservation devient non annulable et non modifiable.
Side Collection remettra alors vos dates en ligne et tentera de relouer le séjour.
En cas de relocation totale ou partielle, vous serez remboursé du montant correspondant.
Séjours de longue durée :
Pour les séjours de 15 nuits ou plus, le délai de modification et d’annulation est porté à 60 jours avant l’arrivée.
Cession du séjour :
Vous pouvez offrir ou revendre votre séjour, sous réserve d’en informer l’équipe Side House et de communiquer le nom du nouvel invité.
Remboursement :
Tout remboursement est effectué sur le moyen de paiement initial utilisé lors de la réservation.
En confirmant votre réservation, vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepté la présente politique d’annulation.
Les séjours proposés s’adressent à une clientèle particulière (séjours de loisir, vacances) et professionnelle (séminaires, retraites, comités de direction).
Un règlement intérieur est mis à disposition dans la maison et doit être scrupuleusement respecté.
Tout comportement contraire à la loi, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, ou susceptible de troubler la tranquillité du voisinage, entraînera la résiliation immédiate du séjour sans remboursement.
Side Collection décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration d’effets personnels appartenant aux clients.
L’utilisation des équipements (piscine, sauna, ponton, vélos, etc.) se fait sous l’entière responsabilité des occupants.
Les parents doivent veiller à la sécurité de leurs enfants autour des installations.
En cas de survenance d’un événement de force majeure (catastrophe naturelle, incendie, coupure d’électricité généralisée, épidémie, décision administrative, etc.) rendant le séjour impossible, les sommes versées pourront être reportées ou remboursées selon les cas, sans indemnité complémentaire.
Conformément aux articles L.611-42 et R.611-42 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, pris en application de l’article 45 de la Convention d’application de l’accord de Schengen, tout client de nationalité étrangère — qu’il soit ressortissant de l’Union européenne ou non — est tenu de remplir et de signer, dès son arrivée, une fiche individuelle de police.
Les informations recueillies à ce titre sont : les nom et prénoms, la date et le lieu de naissance, la nationalité, le domicile habituel, le numéro de téléphone mobile et l’adresse électronique, ainsi que les dates d’arrivée et de départ prévues. Les enfants de moins de 15 ans peuvent figurer sur la fiche d’un adulte qui les accompagne.
Le client s’engage à fournir ces informations exactes et complètes lors du check-in (ou, le cas échéant, lors de la procédure de pré-enregistrement en ligne). À défaut, l’Hébergeur se réserve le droit de différer ou de refuser l’accès au logement.
Ces fiches sont conservées pendant une durée de six (6) mois et ne peuvent être communiquées qu’aux services de police et de gendarmerie, sur leur demande, aux seules fins de prévention des troubles à l’ordre public, d’enquêtes judiciaires et de recherche dans l’intérêt des personnes. Leur traitement est par ailleurs soumis aux dispositions relatives aux données personnelles prévues à l’article 14.
Les informations collectées lors de la réservation sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Elles sont utilisées uniquement pour la gestion des réservations et des relations clients.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en écrivant à : contact@side.house.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de Side Collection, sauf dispositions légales impératives contraires.
La réservation d’un séjour implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente sans réserve.
L’acceptation des présentes CGV par le client est enregistrée électroniquement au moment de la réservation, avec la date, l’heure et la version des CGV acceptée. Cet enregistrement constitue la preuve de l’acceptation entre les parties.